Réglementation

Document d’entrée en relation

Le présent document est un élément essentiel de la relation entre le Client et son Conseiller. Il résume toutes les informations légales que le Conseiller ou sa société doivent avoir communiquées au Client dès le début de la relation. Vous avez choisi ou êtes sur le point de confier la mission de vous assister à un professionnel réglementé et contrôlé. Vous devez donc garder en mémoire les éléments suivants : 

Information générale :

La société DP2M Patrimoine est une société à responsabilité limitée au capital de 10 000€ immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro 498 379 635 dont le siège social est sis 187 boulevard de la Liberté 59 000 LILLE, sous le code NAF 671E et le code APE 6619B.

Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par Mathieu POINTEL, notre responsable de traitement, et a pour finalité de nous permettre de disposer des informations utiles et nécessaires vous concernant vous et vos proches pour assurer notre mission dans le cadre de nos relations contractuelles et commerciales.

Elles sont conservées pendant la durée de la relation de nos relations contractuelles et ensuite en archive pendant un délai de cinq ans et sont destinées au responsable de traitement.

Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d’accès, d’opposition et de portabilité des données vous concernant et les faire rectifier en contactant :POINTEL Mathieu à mathieu.pointel@dp2m.fr.

Vous pouvez également introduire une réclamation au sujet du traitement de vos données auprès de la CNIL.

Statuts légaux et Autorités de Tutelle :

La société DP2M Patrimoine est immatriculée au Registre Unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) sous le numéro d’immatriculation 07028413, que vous pouvez consulter sur le site internet de l’ORIAS : https://www.orias.fr/welcome au titre des activités suivantes :

CIF (Conseiller en investissement financier) susceptible de fournir des conseils en investissement de manière non indépendante au sens de l’article 325-5 du RGAMF enregistré auprès de l’Association Nationale des Conseils Financiers CIF (ANACOFI CIF), association agréée par l’autorité des Marchés financiers (AMF), adresse courrier : 17 Place de la bourse 75 082 Paris cedex 02 et adresse internet : www.amf-france.org

L’activité CIF est contrôlable par l’AMF.

IAS – Intermédiaire en assurance de niveau 1 courtier catégorie B.

IOBSP (Intermédiaires en opération de Banque et en services de paiement ) catégorie Courtier non exclusif. (voir ci-après tableau des partenariats)

Les activités IAS et IOBSP sont placées sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) adresses courrier : 4 Place de Budapest CS 92459, 75436 Paris et internet : http://www.acpr.banque-france.fr/accueil.html

DP2M Patrimoine s’est engagé à respecter intégralement le code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF disponible au siège de l’association ou sur www.anacofi.asso.fr.

Assurance responsabilité civile professionnelle :

La société DP2M Patrimoine dispose, conformément à la loi et aux codes de bonne conduite de l’ANACOFI et de l’ANACOFI CIF, d’une couverture en Responsabilité civile Professionnelle et d’une Garantie Financière suffisantes couvrant ses diverses activités.
Ces couvertures sont notamment conformes aux exigences du code monétaire et financier et du Code des assurances.

Souscrites auprès de : MMA IARD

Numéros de polices: 114240090

Pour des montants de :	CIF	IAS	IOBSP
Responsabilité Civile Professionnelle	2 500 000€	3 000 000€	2 500 000€
Garantie Financière		115 000€	115 000€

Enfin, nous vous précisons que notre cabinet ne dispose d’aucun lien capitalistique avec ses fournisseurs.

Liste des principaux partenaires :

NOM	Nature	Type d’accord	Mode de rémunération
GROUPE APICIL	Assureur	Convention de distribution	Commissions
AXA FRANCE	Assureur	Convention de courtage	Commissions
Nortia	Société de Gestion	Convention de distribution	Commissions
Alpheys Partenaires	Société de Gestion	Convention de distribution	Commissions
Crédit du Nord	Banque	démarchage	Honoraires + Commissions

Le nom des autres compagnies avec lesquelles DP2M PATRIMOINE a un accord seront communiqués sur simple demande.

Mode de facturation et rémunération du professionnel

DP2M Patrimoine délivre un conseil non indépendant qui permet la perception de commissions.

Dans le cas d’un conseil CIF dit non indépendant, ou d’un acte d’intermédiation, d’une solution d’épargne ou d’investissement, le conseiller sera rémunéré par une fraction des frais initialement prélevés par le promoteur du produit et/ou les intermédiaires intercalés.

Dans le cas d’un conseil en investissement financier fourni de manière non-indépendante, votre conseiller peut conserver les commissions.

Dans ce cadre, le conseiller évalue un éventail suffisant d’instruments financiers émis par une entité avec laquelle le conseiller entretient des relations étroites pouvant prendre la forme de liens capitalistiques, économiques ou contractuels.

D’une façon générale, nos missions sont rémunérées par la totalité des frais d’entrée déduction faite de la part acquise à la société qui autorise à commercialiser le produit, auxquels s’ajoutent une fraction des frais de gestion pouvant aller au maximum de 50% de ceux-ci.

Certaines missions peuvent faire l’objet d’une facturation d’honoraires préalablement définis lors de la remise d’une lettre de mission.

Les prestations proposées par DP2M PATRIMOINE :

• forfait bilan patrimonial 500€ HT soit 600€ TTC
• Suivi de produits financiers 500€ HT par an soit 600€ TTC

Mode de communication

Le conseiller et le client pourront communiquer soit par mail à mathieu.pointel@dp2m.fr soit par téléphone au 06 68 77 13 05 ou sur rendez-vous à domicile ou à l’agence DP2M.

TRAITEMENT DES RECLAMATIONS(Article 325-23 du RGAMF et Instruction AMF n°2012-07 du 13/07/12-Maj 24/04/13 et 20/11/13 et 17/10/14 et 12/12/16 avec effet au 01/05/2017)

Pour toute réclamation votre conseiller peut être contacté selon les modalités suivantes :

Par courrier

DP2M PATRIMOINE
187 boulevard de la Liberté
59 000 LILLE

Par téléphone :

Mathieu POINTEL

Port : 06 68 77 13 05

Ou par mail :

mathieu.pointel@dp2m.fr

Votre conseiller s’engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants :

• Dix jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai ;
• Deux mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.

Vous pouvez le cas échéant consulter le médiateur aux adresses ci-dessous :

Saisir un médiateur :

I – Médiateur compétent litiges avec une entreprise :Médiateur de l’Anacofi92 rue d’Amsterdam75009 Paris  II – Médiateurs compétents litiges avec un consommateur :Pour les activités de CIFMme Marielle Cohen-BrancheMédiateur de l’AMFAutorité des Marchés Financiers17, place de la Bourse75082 Paris cedex 02Site internet : https://www.amf-france.org/fr/le-mediateur-de-lamf/votre-dossier-de-mediation/vous-voulez-deposer-une-demande-de-mediation

Pour les activités d’assuranceLa Médiation de l’AssuranceTSA 5011075441 PARIS CEDEX 09Site internet : www.mediation-assurance.org/Saisir+le+mediateur                                                                     Pour les activités d’IOBSP  Médiation de la consommation – ANM Conso62 rue Tiquetonne75002 PARISSite internet IOBSP :https://www.anm-conso.com/site/particulier.php