Conformément à la loi informatique et liberté n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez auprès de notre Cabinet d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données à caractère personnel vous concernant. Nous vous informons que nous n’utiliserons ces données que pour exécuter notre prestation de conseil à votre égard à l’exclusion de toute utilisation commerciale.
Information générale :
La société DP2M Assurance est une société à responsabilité limitée au capital de 266 006€ immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro 49 709 921 dont le siège social est sis 187 boulevard de la Liberté 59000 LILLE, sous le code NAF 6622Z.
La société est présente sur deux établissements secondaires :
- 22 rue Arthur Lamendin
62700 BRUAY LA BUISSIERE
- 187 Bd de la Liberte
59000 LILLE
Statuts légaux et Autorités de Tutelle :
La société DP2M Assurance est immatriculée au Registre Unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) sous le numéro d’immatriculation 0730900, que vous pouvez consulter sur le site internet de l’ORIAS : https://www.orias.fr/welcome au titre des activités suivantes :
COA (Courtier d’assurance)
Les activités COA sont placées sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) adresses courrier : 61 rue Taitbout, 75 436 Paris cedex 09 et internet : http://www.acpr.banque-france.fr/accueil.htm
Assurance responsabilité civile professionnelle :
DP2M Assurance est couvert en responsabilité civile professionnelle pour ses activités de courtages d’assurances en application de l’article L512-6, L512-14 et A512-4 à hauteur de 1 500 000 euros par sinistre et de 2 000 000 euros par année d’assurance.
DP2M Assurance bénéficie d’une garantie financière pour ses activités de courtage d’assurance à hauteur de 115 000 euros par année.
Enfin, nous vous précisons que notre cabinet ne dispose d’aucun lien capitalistique avec ses fournisseurs.
Intermédiaire d’assurance :
La société DP2M Assurance est une société de courtage d’assurance régie par la réglementation applicable aux intermédiaires d’assurance prévue aux articles L511-1 et suivant du code des assurances. A ce titre, elle est enregistrée auprès de l’Organisme pour les Intermédiaires d’Assurance (ORIAS) sous le numéro 07030900 que vous pouvez consulter sur le site internet dédié à cet organismewww.orias.fr. Conformément à l’article L520-1.II, nous vous précisons que notre cabinet exerce son activité avec un nombre limité de Compagnies d’assurances avec lesquels n’existe aucun engagement contractuel d’exclusivité, ni de lien capitalistique. Notre Cabinet dépend de l’Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles. Les fournisseurs avec lesquels le Cabinet a signé un mandat de commercialisation sont :
– ALLIANZ
– APREP La Mondiale
– April
– AMP
– ASAF
– Aviva
– Axa
– Eurodommages
– Cardif
– Cipres
– Luxior
– FMA
– Generali
– Netvox
– François Bernard
– UNIM
– Solly azar
– Sada
La liste exhaustive de toutes les compagnies est communiquée sur simple demande.
Mode de rémunération :
DP2M Assurance pour ses services d’intermédiation facture des frais de dossier à l’acte selon le tableau ci-dessous défini :
| Contrats | FDD |
| Auto/Moto | 50 € |
| Scooter | 50 € |
| Non-paiement Auto/Moto | 80 € |
| Alcoolémie Auto/Moto | 100 € |
| MRH/PNO | 30 € |
| PRO du pro | 10% de la prime |
| Avenant contrat | 20 € |
| Affaire nouvelle suite à remplacement de contrat | 30 € |
| Frais de résiliation | selon compagnie |
| Frais de contentieux | |
| Contrats | Frais |
| Tous les contrats en rejets | 16 € |
| Tous les contrats en MED | 32 € |
| Re mensualisation suite à impayés | 20 € |
DP2M Assurance bénéficie pour tout acte d’intermédiation d’une rémunération directe sur les primes d’assurance.
Au titre de l’accompagnement du client, une information plus précise sera fournie ultérieurement sur simple demande.
| TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS |
Pour toute réclamation votre conseiller peut être contacté selon les modalités suivantes :
Par courrier
DP2M ASSURANCE
Service réclamation
187 boulevard de la Liberté
59 000 LILLE
Par téléphone :
Mathieu POINTEL
Port : 06 68 77 13 05
Ou par mail :
Votre conseiller s’engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants :
- Dix jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai ;
- Deux mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.
Vous pouvez le cas échéant demander à l’ACPR à la Direction du Contrôle des pratiques commerciales :
Adresse ACPR :
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Direction du contrôle des pratiques commerciales 66-2793
61 rue Taitbout 75436 PARIS CEDEX 09