Le Plan Epargne Inter-entreprises (PEI) est un système collectif d’épargne individuel dans l’entreprise. Les cotisants bénéficient de conditions fiscales et sociales avantageuses. L’ensemble des bénéficiaires ont ainsi la possibilité de se constituer un portefeuille défiscalisé de valeurs mobilières. La mise en place d’un PEI se fait en concertation avec les employés.
En savoir plus sur le PEI
Le PEE, Plan d’Epargne Entreprise et le PEI, Plan d’Epargne Inter-entreprise, sont des supports d’épargne rémunérateurs et fiscalement très avantageux pour vous et votre entreprise.
La loi du 19 février 2001 a permis d’ouvrir l’épargne salariale à tous les salariés quelle que soit la taille de leur entreprise. Le PEI concerne les petites et moyennes entreprises qui souhaitent mettre en œuvre une épargne salariale. Il suffit pour l’entreprise de relever d’un accord collectif géographique ou d’un accord de branche pour créer un plan d’épargne commun à plusieurs entreprises.
Comment y accéder ?
Il suffit d’être salarié de l’entreprise qui a mis en place le PEI. Une condition d’ancienneté est possible mais elle ne peut excéder 3 mois. Le PEI est mis en place par un accord collectif.
Le PEI est établi:
soit par un accord inter-entreprises
soit par accord conclu avec la branche professionnelle
soit par accord conclu au niveau du département
Note :
Le PEI peut également être conclu par le comité d’entreprise ou avec l’accord des 2/3 des salariés de chaque entreprise. L’accord doit être approuvé avec les mêmes conditions par chaque entreprise.
Information du salarié
Vous pouvez obtenir des renseignements auprès des représentants du personnel de votre entreprise. Au moment de la signature de votre contrat, l’entreprise vous remet un livret d’épargne salariale qui vous renseignera sur l’ensemble du dispositif. Ce livret est complété et vous pouvez avoir connaissance de toutes les sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l’entreprise.
L’accord indique:
le nom des entreprises signataires ou le champ d’application territorial ou professionnel
la nature des sommes versées
si les sommes issues de la participation sont acceptées ou non
les différentes possibilités d’investissement des sommes qui seront recueillies et les conditions de prise en charge des frais de gestion
les différents taux et plafonds d’abondement parmi lesquels les entreprises peuvent choisir pour effectuer des versements complémentaires à leurs salariés.
Ce règlement indique également comment sont désignés les membres des conseils de surveillance des fonds communs de placement prévus et les modalités de fonctionnement de ces conseils.
Attention : Les sommes versées sur un PEI sont indisponibles pendant 5 ans. Il existe les 9 mêmes cas de déblocages que pour le PEE.