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En savoir plus sur le PEA
Le PEA est une enveloppe constituée d’un compte espèce et d’un compte-titres particulier limité aux investissements suivants :
Actions européennes
Parts de SARL
SICAV et FCP (FCPI, FIP compris) dont 75% au moins est investi en actions européennes
Le PEA est un support de placement en bourse et en tant que tel soumis aux fluctuations du marché. En outre, les avantages fiscaux ne sont octroyés que si vous conservez votre PEA pendant cinq ans. En conséquence il ne peut représenter qu’une quote-part de votre patrimoine, susceptible d’être immobilisée sur la durée.
L’ouverture d’un PEA est réservée aux personnes majeures ayant leur domicile fiscal en France.
Vous ne pouvez ouvrir qu’un PEA par personne, mais un couple soumis à une imposition commune peut détenir chacun son propre PEA.
Depuis le 1er janvier 2003, le montant de l’investissement est limité à un plafond de 132 000 euros par personne ou 264 000 euros par couple. Un dépassement de ce plafond entraîne la clôture de votre plan.
Les investissements dans le cadre du PEA ne concernent que les actions françaises et les certificats d’action cotés en bourse, les actions françaises non cotées et les parts de SARL, les SICAV en actions à condition qu’elles soient composées d’au moins 60 % d’actions françaises ou de titres assimilés, les parts de FCP investis au moins à 75 % d’actions éligibles au PEA. L’achat de titres non éligibles entraîne la clôture de votre plan.
Vous devez conserver votre PEA pendant 5 ans afin de bénéficier des avantages fiscaux.
Vous pouvez ouvrir votre PEA auprès d’une banque, d’une caisse d’épargne, d’un comptable du trésor, d’une société de bourse, de la Banque de France ou d’une compagnie d’assurance.
Le PEA donne obligatoirement lieu à l’établissement d’un contrat entre vous et l’organisme gestionnaire. Vous pouvez choisir de gérer vous-même vos investissements ou confier un mandat de gestion à l’établissement financier auprès duquel vous avez souscrit votre plan.
L’ouverture d’un PEA donne lieu à la création d’un compte-titres et d’un compte en espèces. Les valeurs mobilières acquises figurent sur votre compte-titres. Les liquidités en attente d’investissements figurent sur votre compte en espèces.
Vous ne pouvez verser sur votre PEA que des liquidités mais vous ne pouvez pas transférer des titres que vous détiendriez par ailleurs.
Principe d’exonération si l’épargnant conserve son PEA pendant cinq ans. Les plus-values réalisées sur la vente des titres à l’intérieur du PEA, les produits et les intérêts générés par les titres ainsi que les avoirs fiscaux et crédits d’impôts qui leur sont attachés sont exonérés d’impôt sur le revenu. Néanmoins les prélèvements sociaux au taux en vigueur restent applicables. Conséquences des retraits avant cinq ans Le retrait de sommes ou de valeurs durant les cinq premières années entraîne la perte de l’avantage fiscal dont vous avez bénéficié. Il s’agit de la valeur liquidative de votre plan minorée du montant des versements que vous avez effectués sur votre PEA depuis son ouverture. Il est soumis à l’impôt sur le revenu si le seuil de taxation des plus-values est franchi. Le taux de l’imposition varie en fonction de la date à laquelle sont effectués les retraits. N.B. : La date d’ouverture du plan correspond à celle du premier versement effectué sur votre compte en espèces.
Plus d’information sur le PEA
Fiscalité
Impôts sur le revenu :
Dividendes :
Exonération totale (sauf pour les titres non cotés limités à 10%)
Plus values en cas de fermeture du plan
Rente :
Rente défiscalisée
ISF :
Taxable pour la valeur de rachat au 1er janvier
Versements
Libres / Programmés
Transmission
Aucun avantage
Durée du
Placement
Pas d’engagement de durée excepté les contraintes fiscales
Gestion
Financière
Fonds éligibles :
Parts de SARL
SICAV et FCP (FCPI, FIP compris) dont 75% au moins est investi en actions européennes
Frais
Pas de frais spécifique à l’enveloppe
Frais d’entrée, frais de sortie et frais de gestion propres aux supports choisis
Eligibilité
Personne physique fiscalement domiciliée en France
Mode sortie
Sortie totale en capital
Sortie partielle en capital après 8 ans
Sortie rente viagère
Plafond
132 000&eurode versements
Transfert
Transférable